Textes généraux

Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles en copropriété: le décret du 21 octobre 2015

Décrets Arrêtés
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Le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants, liés notamment aux frais d’envoi des convocations d’assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d’assemblées générales et de mises en demeure.

Le décret a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Mise en application de ce décret : 24 octobre 2015

Le lecteur trouvera également les observations de l’ARC.

Les syndics doivent donc se préparer à cette nouvelle obligation et en informer leurs copropriétaires.

Publié par Asib le 27 octobre 2015

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