Vous êtes copropriétaire et à ce titre vous versez des provisions sur charges, conformément au budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires et, s’il y a lieu des avances pour travaux à venir non votés ou pour travaux votés.

Lorsque le syndic est un copropriétaire, dénommé syndic bénévole, il a obligation impérative de verser toutes les sommes enregistrées sur un compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. La loi le lui impose.

En effet, l’article 18 de la loi n°65-227 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété rend obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel seront versées « sans délai » toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Cette obligation s’impose aux copropriétaires syndic de leur immeuble, les syndics ressortant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les professionnels donc, pouvant s’exonérer de cette obligation sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ces professionnels ne manquent pas d’user de cette possibilité en ne laissant pas un choix éclairé aux copropriétaires, présentant le point de l’ordre du jour concernant cette possibilité par une rédaction ainsi libellée «  dispense d’ouverture d’un compte séparé » au lieu d’«ouverture ou non d’un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ». .

Il s’agit, à n’en pas douter, d’un détournement manifeste de l’esprit de la loi.

Le compte séparé au nom du syndicat présente, pour ces professionnels, un grave inconvénient, celui de ne pas toucher les intérêts du placement des provisions ou avances diverses, intérêts dont devraient bénéficier au premier chef les copropriétaires. Le compte commun à leur nom élimine cet inconvénient. Par contre, ce qu’ont démontré de multiples conflits, le compte au nom du seul syndic fait partie de la masse des dettes en cas de défaillance financière du syndic.

Le meilleur exemple est celui de la récente « Affaire Urbania », deuxième syndic de France, qui a coûté 460 millions aux banques et a failli entraîner 400.000 copropriétaires dans d’insurmontables difficultés financières, alors qu’un syndic est sensé apporter aux copropriétaires confiance, transparence et sérénité.

A la suite de cette affaire gravissime, le Ministère de la Justice rédigea, en juin 2010, un projet de loi rendant obligatoire sans dérogation possible l’ouverture d’un compte séparé par copropriété, comme c’est le cas dans TOUS les pays européens.

Mais suite aux fortes et incessantes pressions des chambres professionnelles de l’immobilier, cette obligation fut retirée et un deuxième projet vit le jour SANS cette disposition. L’intérêt supérieur des copropriétaires et celui de la protection de leur patrimoine, n’a nullement été examiné ni pris en compte, ce qui constitue une démarche exceptionnelle.

Pour justifier ce retrait, tous les arguments ont été avancés, y compris celui qu’imposer le compte séparé aux syndics contraindrait les professionnels à augmenter leurs honoraires pour pouvoir en assurer la gestion, tout en rendant leur gestion plus difficile, alors que, pour eux, le compte commun clarifie la situation comptable.

Il semble bien que le fait de perdre les intérêts puisse entraîner des réactions épidermiques, mais il est aisément démontrable que les gains résultant de la généralisation du compte bancaire séparé seraient dix fois supérieur aux éventuelles hausses d’honoraires.

Nous relevons, à la lecture du PARTICULIER de novembre 2010 que les syndics sont « une profession de plus en plus gourmande », alors que les copropriétaires sont contraints de tendre, en raison de la situation économique générale, à une totale maîtrise de leurs charges.

C’est pourquoi, dans le but légitime d’avoir une transparence totale de la gestion de leur immeuble et de pouvoir bénéficier des intérêts bancaires résultant des versements des provisions sur charges, non négligeables pour les grosses copropriétés, l’ensemble des associations de copropriétaires et de consommateurs réclame légitimement depuis tant d’années le compte bancaire séparé légalement obligatoire.

Pour calmer la colère des copropriétaires et de leurs conseils syndicaux, ainsi que de leurs associations représentatives, un nouveau projet prévoit d’imposer un « sous compte séparé » afin d’obliger les syndics à une transparence intégrale concernant la perception des produits financiers.

Or le sous-compte séparé au nom du syndicat, qui est déjà mis en place par des gros cabinets de syndics dans bien des copropriétés est une « illusion » de compte séparé, puisque le compte principal reste au nom du syndic, sous son contrôle exclusif. Il n’empêchera donc en aucun cas les pratiques actuelles dénoncées par tous. L’officialisation de ces sous-comptes ne permettra pas d’obtenir la transparence financière promise.

L’intérêt des copropriétaires est donc de prendre en mains ce problème et, après lecture attentive des documents joints, de signer la pétition qui sera transmise au gouvernement.. La pétition est à retourner à l’adresse ci-dessus y compris par mail.

Le manque d’implication des copropriétaires, leur absentéisme aux assemblées, leur manque de connaissance du droit de la copropriété, permettent aux syndics ressortant de la loi du 2 janvier 1970 d’appliquer leur volonté, le plus souvent sans entraîner de réaction des copropriétaires.

Pour savoir comment réagir, consultez le site http://www.lecomptesepare.fr et signez la pétition. Mieux encore, alertez votre député ou votre sénateur