Dossiers techniques

Code de la construction et de l’habitation

Charges de copropriété
Retour à la liste des articles Imprimer cet article

version à jour au 18 février 2016

 

document indispensable pour la gestion de la copropriété

 

 

Code de la construction et de l’habitation
Version consolidée au 13 février 2016

Néant

  • Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles L122-1 à L122-2)
  • Chapitre III : Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
  • Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
  • Chapitre V : Sécurité de certains équipements d’immeubles par destination.
  • Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d’habitation. (Articles L126-1 à L126-3)
  • Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
  • Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3)
  • Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d’habitation.
  • Titre III : Chauffage, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites.
  • Titre IV : Dispositions relatives à l’industrie du bâtiment.
    • Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d’équipement.

    • Réservé

    • Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
  • Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
  • Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Livre II : Statut des constructeurs.
  • Livre III : Aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat – Aide personnalisée au logement

    • Néant

  • Titre II : Amélioration de l’habitat.
    • Chapitre Ier : Agence nationale de l’habitat – Statut et concours financier.
    • Chapitre III : Subventions de l’Etat.

    • Néant

    • Chapitre IV : Aide à l’habitat rural. (Article L324-1)
    • Chapitre V : Restauration immobilière.

    Néant

    • Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l’habitat (Article L326-1)
  • Titre III : Prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement.
    • Chapitre unique.

    • Néant

    • Titre IV : Reversement de l’aide de l’Etat et sanctions.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement.
      • Chapitre IV : Comité régional de l’habitat et de l’hébergement. (Article L364-1)
      • Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
      • Chapitre VI : Organismes d’information sur le logement. (Article L366-1)
    • Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre Ier : Dispositions générales.
    • Titre II : Organismes d’habitations à loyer modéré.
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d’habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
      • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
      • Chapitre III : Marchés des organismes d’habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
      • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

    • Néant

    • Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  • Titre IV : Rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    • Chapitre Ier : Conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources – Supplément de loyer de solidarité.
    • Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
    • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
      • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d’opérations d’accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
      • Section 1 bis : Dispositions applicables à l’accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
      • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier.
        • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
        • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
      • Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Article L443-15-7)
      • Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
      • Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
    • Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré.
      • Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
      • Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
    • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d’utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8)
  • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l’accession sociale à la propriété.
  • Titre VI : Organismes consultatifs.
    • Chapitre unique.
      • Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

    • Néant

    • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

    Néant

  • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
    • Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L472-1 à L472-3)
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  • Livre V : Habitat indigne.
    • Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    • Titre II : Bâtiments insalubres.
    • Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • Titre IV : Dispositions relatives à l’exécution des mesures de police concernant des locaux d’habitation insalubres ou dangereux.
      • Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
      • Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
      • Chapitre III – Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
    • Titre V : Lutte contre l’habitat indigne
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  • Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
    • Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    • Titre II : Information des acquéreurs.
      • Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. (Articles L721-1 à L721-3)
    • Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

    • La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires

    • Section 9

    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires

  • Chapitre II : Dispositions spéciales.
  • Titre II : Sécurité et protection contre l’incendie.
  • Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites.
  • Titre IV : Dispositions relatives à l’industrie du bâtiment.
    • Chapitre Ier : Aide à la productivité – Coordination des programmes d’équipement.
    • Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
  • Titre V : Contrôle et dispositions pénales.
    • Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

    • Néant

  • Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre préliminaire : Les sociétés d’habitat participatif (Articles R200-1 à R200-7)
    • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
      • Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles. (Articles R*211-1 à R*211-6)
      • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises.
      • Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R*213-1 à R*213-17-3)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

    • Néant

    • Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. (Articles R*215-1 à R*215-4)
  • Titre II : Promotion immobilière.
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.

    • Néant

  • Titre III : Construction d’une maison individuelle.
  • Titre IV : Dispositions communes diverses.
    • Chapitre Ier : Dispositions pénales.

    • Néant

    • Chapitre II : Dispositions diverses.

    Néant

  • Livre III : Aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat – Aide personnalisée au logement.

    • Réservé

    • Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66)
  • Chapitre II : Garantie de l’Etat et des collectivités locales – Action des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

    • Néant

  • Titre II : Amélioration de l’habitat.
    • Chapitre Ier : Agence nationale de l’habitat.
      • Section 1 : Organisation et fonctionnement de l’agence.
      • Section 2 : Conditions d’attribution des aides.
      • Section 3 : Conventions conclues entre l’agence et les bailleurs.
        • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’agence (Articles R321-23 à R321-30-1)
        • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l’article L. 321-8 (Articles R321-31 à R321-36)
    • Chapitre III : Subventions de l’Etat.
      • Section 1 : Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R323-12-1)
      • Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
        • Sous-section unique : Subventions à l’amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R323-13 à R323-22)
    • Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R*325-1 à R*325-6)
    • Chapitre VII : Programme d’intérêt. (Article R*327-1)
  • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement.
    • Chapitre unique.
      • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
      • Section 2 : Prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-31-1 à R331-33)
      • Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-64)
      • Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
      • Section 5 : Subventions pour la création d’établissements d’hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
  • Titre IV : Reversement de l’aide de l’Etat et sanctions
    • Chapitre Ier : Reversement de l’aide de l’Etat

    • Réservé

    • Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  • Titre V : Aide personnalisée au logement – Fonds national d’aide au logement.

    • Néant

    • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      • Section 1 : Conventions conclues entre l’Etat et les organismes d’habitations à loyer modéré. (Articles R353-1 à R353-22)
      • Section 2 : Conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs de logements en application de l’article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
      • Section 3 : Conventions conclues entre l’Etat et les sociétés d’économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l’article L353-18. (Articles R353-58 à R353-73)
      • Section 4 : Conventions conclues entre l’Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte en application de l’article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-103)
      • Section 5

    Néant

    • Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l’Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
    • Section 7 : Conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l’article L351-2 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
    • Section 8 : Conventions conclues en application de l’article L351-2 (3°) entre l’Etat et les personnes physiques bénéficiaires d’un prêt aidé à l’accession à la propriété et mentionnées à l’article R331-41 (3°). (Articles R353-166 à R353-178)
    • Section 9 : Conventions conclues en application de l’article L351-2 (3) entre l’Etat et les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R353-189 à R353-199)
    • Section 10 : Conventions conclues en application de l’article L351-2 (3°) entre l’Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-200 à R353-214)
  • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement.
    • Chapitre Ier : Conseil national de l’habitat. (Articles R*361-1 à R*361-20)
    • Chapitre II : Comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
      • Section 1 : Compétences. (Articles R362-1 à R362-2)
      • Section 2 : Composition et fonctionnement.
        • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement autres que celui d’Ile-de-France (Articles R362-3 à R362-12)
        • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France (Articles R362-13 à R362-15)
    • Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement.
      • Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
      • Section 2 : Modalités d’obtention et de retrait des agréments délivrés pour l’exercice d’activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
    • Chapitre VI : Organismes d’information sur le logement.
  • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    • Chapitre Ier : Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.
    • Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
    • Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte (Article R373-1)
  • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
    • Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
      • Section 1 : Conditions d’attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)
      • Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)
      • Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)
      • Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles R381-7 à R381-8)
  • Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
  • Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    • Chapitre unique : Prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations (Articles R391-1 à R391-9)
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre Ier : Dispositions générales
    • Titre II : Organismes d’habitations à loyer modéré
      • Chapitre Ier : Offices publics de l’habitat.
      • Chapitre II : Organismes privés d’habitations à loyer modéré.
        • Section 1 : Fondations.

    • Néant

    • Section 2 : Sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. (Articles R*422-1 à R*422-5)
    • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R422-9-6)
    • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré. (Articles R422-16 à R422-17)
    • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution
    • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
  • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • Titre III : Dispositions financières.
    • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d’habitations à loyer modéré.
    • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
    • Chapitre III : Marchés des organismes d’habitations à loyer modéré.
      • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d’habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4)
      • Section 2 : Contrats des organismes privés d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
      • Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
  • Titre IV : Rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    • Chapitre Ier : Conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources – Supplément de loyer de solidarité.
    • Chapitre II : Loyers et divers.
      • Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-5)
      • Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12)
      • Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l’occupation des logements. (Articles *R442-13 à *R442-14)
      • Section 4 : Gérance d’immeubles.
      • Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur.
    • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions – Transformations d’usage – Démolitions.
      • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d’opérations d’accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
      • Section 1 bis : Dispositions applicables à l’accession progressive à la propriété. (Articles R*443-9-1 à R*443-9-4)
      • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier.
      • Section 3 : Pensionnés de guerre.

    • Néant.

    • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
    • Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)
  • Chapitre IV

    • Néant

    • Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d’utilité sociale entre l’Etat et les organismes d’habitations à loyer modéré (Article R**445-1)
  • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l’accession sociale à la propriété.
  • Titre VI : Organismes consultatifs.
  • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    • Néant

    • Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R472-1 à R472-5)
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R*481-1 à R481-15)
  • Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
  • Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
    • Titre Ier : Dispositions générales.
      • Chapitre Ier : Principe.

    • Néant

    • Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article R612-1)
    • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l’exécution de décisions de justice.

    Néant

    • Chapitre IV : Réquisition de terrains.

    Néant

  • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    • Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles R621-1 à R621-3)
    • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d’échange de logements.

    • Réservé

    • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R631-1 à R*631-26)
      • Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

    Néant

  • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
  • Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
  • Titre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer.
    • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

    • Néant

    • Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
    • Annexes
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l’article R313-31)
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l’article R. 313-17. (Article Annexe II à l’article R313-31-2)
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l’article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l’article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l’article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu’une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l’article R313-31-2)
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l’article R. 313-18 (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2)
      • Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l’article L. 313-1-2. (Article Annexe VI à l’article R313-31-2)
      • Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L’article R321-23)
      • Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l’article R321-23)
      • Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Articles Annexe III à l’article R321-23 à Annexe)
      • Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l’article R331-65)
      • Convention type conclue en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et l’organisme d’habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l’article R353-1)
      • Convention type conclue en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et l’organisme d’habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l’article R353-1)
      • Document prévu par l’article 1er des annexes I et II à l’article R. 353-1. (Article Annexe III à l’article R353-1)
      • Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l’article R. 353-1. (Article Annexe IV à l’article R353-1)
      • Convention type conclue entre l’Etat et M. … (ou la société …) en application de l’article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l’habitation pour le programme de … faisant l’objet de travaux d’amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l’Etat ou au moyen d’une subvention de l’agence nationale de l’habitat. (Articles Annexe I à l’article R353-32 à Annexe III à l’article R353-32)
      • Convention type conclue en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l’article R353-59)
      • Document prévu par l’article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l’article R353-59)
      • Conventions conclues entre l’Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte pour la construction ou l’acquisition de logements à usage locatif, en application de l’article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l’objet d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation. (Article Annexe I à l’article R353-90)
      • Conventions conclues entre l’Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte en application de l’article L. 351-2 (2° et 3°), à l’exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d’acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l’article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l’annexe I à l’article R. 353-90. (Article Annexe II à l’article R353-90)
      • Convention conclue en application de l’article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d’un prêt conventionné pour la construction ou l’acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l’article R353-127 à Annexe II à l’article R353-127)
      • Convention conclue en application de l’article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d’un prêt conventionné pour l’amélioration des logements. (Article Annexe III à l’article R353-127)
      • Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l’article R353-127)
      • Convention conclue entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R353-159)
      • Convention conclue entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l’habitation et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R353-159)
      • Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et les personnes physiques bénéficiaires d’un prêt aidé par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l’article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l’article R353-166 à Annexe III à l’article R353-166)
      • Convention conclue en application de l’article L. 351-2 (3°) entre l’Etat et les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d’aides spécifiques de l’Etat. (Articles Annexe I à l’article R353-190 à Annexe III à l’article R353-190)
      • Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l’article R353-200 à Annexe III à l’article R353-200)
      • Livre III : Aides diverses à la construction d’habitations et à L’amélioration de l’habitat – Aide personnalisée au logement
      • Statuts types des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l’article R422-1)
      • Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l’article R422-6)
      • Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l’article R422-7)
      • Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l’article R422-14)
      • Statuts types des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l’article R422-37)
      • Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l’article R423-85)
      • Statuts des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (Article Annexe à l’article R443-9-4)
      • Normes minimales d’habitabilité des logements vendus en application de l’article R. 443-11. (Article Annexe à l’article R443-11)
      • Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l’article R. 453-8. (Article Annexe àl’article R453-8

    Publié par Asib le 18 février 2016

    Une erreur dans l'article ?
    Proposez-nous votre correction !

    Retour à l'accueil de l'extranet

    © Association ASIB 2017

    Mentions légales     |     Signaler un bug

    Conception Lucas Pfister