Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats type de location de logement à usage de résidence principale.
Entrée en vigueur le 1er août 2015
Publié par Asib le 9 juin 2015
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Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats type de location de logement à usage de résidence principale.
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