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Jurisprudence Octobre 2015

Jurisprudence
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Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf

Recouvrement des charges: documents à produire par le syndicat des copropriétaires

Copropriété et remise en état des parties communes

charges de copropriété et absence de notification de la vente

Une syndic ne peut recouvrer ses charges en faisant appel à une société extérieure

 

Publié par Asib le 22 octobre 2015

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